Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Historique

• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Hauts patrimoines : quelle imposition ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...
  Source : www.efl.fr
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Source : www.gererseul.com
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vaca...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des con...
  Source : www.aurep.com
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• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
  Source : boursimmo-entreprise09.fr
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• N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobilie...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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