Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Historique

• Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de réf...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la pl...
  Source : www.terre-net.fr
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• Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul d...
  Source : edito.seloger.com
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